Le site www.jailablouse.com est édité par la société FOSTINE MEDIA – capital de 500€
Siège social : 128 rue de la Boétie – 75 008 PARIS
Directeur de la publication : M. Freddy Eustache
I- DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants en majuscule ont la définition ci-après mentionnée :
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation:
désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de définir les modalités et règles d’accès et d’utilisation du site
Comptes:
désigne l’ensemble des données et notamment des données personnelles relatives à un Utilisateur (sous conditions d’inscription), comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certains services du site.
Contenus:
désignent, sans que cette liste soit limitative, la structure/architecture du site, le contenu éditorial, les textes, rubriques, dessins, illustrations, photos, images, sons, vidéos ainsi que tout autre contenu présents sur le site et les
Editeur ou nous:
désigne la société éditrice du site à savoir FOSTINE MEDIA.
Inscription:
désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur accomplit sur le site afin de pouvoir accéder à certains services.
Service(s):
désigne l’un ou l’ensemble des services accessibles en ligne à partir du site.
Site:
désigne le sits édité par FOSTINE MEDIA et notamment accessible à partir de l’URL suivant, permettant à l’utilisateur d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU:
https://www.jailablouse.com
Utilisateur ou Internaute ou vous:
désigne toute personne physique accédant au(x) service(s).
II-Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site.
Toute personne qui accède à l’un des services s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La consultation du site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des Conditions d’Utilisation suivantes.
FOSTINE MEDIAl est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les CGU ainsi que leurs modifications éventuelles sont réputées acceptées sans réserve par l’Utilisateur qui se connecte sur le site après sa mise en ligne. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.
III-ACCES AUX SERVICES
L’accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels afférents. L’accès se fait à partir d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès au site selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d’Internet.
Vous êtes informés que les Contenus et Services sont financés par la publicité, et que les revenus liés à celle-ci sont nécessaires pour vous permettre en tant qu’utilisateur, l’accès à un contenu libre et gratuit.
Vous pouvez créer un lien hypertexte vers le site sur votre site, sous la double réserve qu’il s’agisse d’un lien à la Page d’accueil du site et que ce lien ouvre le site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse https://www.jailablouse.com à l’exception expresse de sites diffusant des informations et/ou contenus:
Contraires aux présentes Mentions légales & Conditions d’utilisation
Contraires aux lois et règlementations en vigueur, à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs (ayant un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide, mettant en scène la consommation d’alcool, mettant en scène ou incitant à la consommation de substances interdites)
Ayant un caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe
Portant atteinte aux droits de la personnalité, au respect de la dignité et de l’intégrité de la personne humaine, à la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens
Contenant des marques, signes distinctifs ou tout autre élément faisant l’objet de droits de propriété industrielle ou données à caractère personnel permettant une identification non-autorisée.
La mise en place d’un lien hypertexte n’autorise en aucune façon la reproduction d’éléments du site ou la présentation sur des sites tiers d’éléments du site sous forme de frame ou système apparenté.
Enfin, la mise en place de lien hypertexte n’autorise en aucune façon de proposer l’envoi d’un message pré-rédigé à une adresse mail liée au site ou la mise en place d’un système permettant l’envoi massif de messages quel qu’ en soit la nature.
Au titre de la présente autorisation, l’Editeur se réserve toutefois un droit d’opposition.
IV-SERVICES SOUMIS A INSCRIPTION
L’accès et l’usage de certains services et fonctionnalités interactives proposés par le site ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs inscrits.
IV-1 Formulaire
1. Déroulement de l’inscription.
l’inscription est effectuée par l’Utilisateur via www.jailablouse.com selon l’un des procédés indiqués ci-dessous :
Inscription via le formulaire: L’Utilisateur renseigne les informations demandées dans le formulaire prévu à cet effet (civilité, nom, prénom, pseudo, adresse électronique). Lesdites informations sont validées lorsque l’Utilisateur a cliqué sur « Suivant ». Un courrier électronique contenant une validation sera ensuite envoyé à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur ou un message de validation s’affiche sur la page de navigation.
V-CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE PODCAST
V-1 Conditions d’utilisation
Dans le cadre du Service, l’Editeur accorde aux Utilisateurs une autorisation strictement personnelle, incessible, non-transférable, gratuite et non-exclusive de :
reproduire par téléchargement les contenus proposés dans le cadre du Service exclusivement sur leur terminal numérique et ce pour une utilisation strictement personnelle, privée et non- commerciale
représenter les contenus proposés dans le cadre du service sur leur terminal numérique à des fins strictement personnelles, privées et non-commerciales.
et ce, sous réserve de respecter l’intégrité des contenus proposés dans le cadre du Service (contenu sonore et/ou données associées) et de s’abstenir de toute action susceptible d’y porter atteinte.
A ce titre, sauf autorisation écrite, spécifique et préalable de l’Éditeur et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque exploitation, reproduction, représentation, publication, distribution, adaptation, mise à disposition, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale de tout élément proposés dans le cadre du Service (contenu sonore et/ou données associées).
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments des programmes proposés dans le cadre du service à des fins strictement personnelles.
Enfin, l’Internaute s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera du service et des contenus proposés dans le cadre du service à ne pas contrevenir à la législation, à la réglementation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de l’Éditeur.
VI-COMMUNAUTE : CHARTE DE BONNE CONDUITE
Le modérateur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message publié par l’Utilisateur dans le cadre de sa participation sur le site :
1- Divulguant des informations permettant l’identification de toute personnes (nom de famille, prénom, téléphone, adresse électronique ou électronique) afin d’éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
2- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère nuisible, menaçant, agressif, diffamatoire, injurieux, constitutif de harcèlement, vulgaire, obscène, à caractère pornographique ou pédopornographique, menaçant pour la vie privée d’autrui..
3- Entièrement écrit en lettres capitales car, utilisé par convention pour indiquer que l’on élève la voix, l’utilisation systématique des capitales est alors agressive et contraire l’éthique web.
4- Constituant une incitation à la haine raciale, à la discrimination, à la violence, à la xénophobie, au sexisme, à l’homophobie ou à caractère révisionniste
5- Propos tenus en langue étrangère dont le sens ne saurait être appréhendé facilement et laissant penser qu’ils contreviennent à la réglementation en vigueur.
6- Encourageant à la consommation et/ou à la vente de substances illicites ; ou faisant l’objet d’une interdiction législative (alcool, drogue…).
7- Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant au suicide.
8- Susceptible, par sa nature, de porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents.
9- Renvoyant vers d’autres sites dont le contenu serait nuisible, menaçant, violent, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, attentatoire à la vie privée d’autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible
10- Renvoyant vers d’autres sites dont le contenu pourrai être constitutif d’incitation au suicide, d’incitation à la réalisation de crimes ou délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’appartenance réelle ou supposée à la race, l’ethnie, la religion, d’apologie du nazisme de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus
11- Utilisant le site à des fins publicitaires ou commerciales.
12- Diffusant hors des conditions autorisées de sondage ou simulations de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum.
13- Incitation à commettre des actes de piratages informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou d’informations sur les droits de propriété intellectuelle.
14- Contraire aux droits d’auteurs : selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur…)
15- Constitutif de fausse nouvelle, d’atteinte à l’autorité de la justice ou qui contiendrait des informations relatives à des procès en cours, à une situation fiscale individuelle ou à l’adoption
VII-DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VII- 1 Titularité des droits
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, interfaces, icônes, mise en page, base de données…) contenus sur ce site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de FOSTINE MEDIA et/ou de ses partenaires.
A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur et/ou de ses partenaires, vous ne pouvez procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le site.
Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civile et pénale. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le Site à des fins strictement personnelles.
VII- 2 Marques
Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
Toute reproduction, réédition ou redistribution des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire concerné est interdite par la loi.
VIII-LIMITATION DE RESPONSABILITE
VIII- 1 Liens hypertexte depuis le site
Des liens hypertextes contenus sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.
Dans la mesure où L’Editeur ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que L’Editeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, L’Editeur ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
VIII-2 Décharge
Les documents présentés sur le Site sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; le Site peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que vous reconnaissez et acceptez en utilisant le Site. FOSTINE MEDIA ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site ou par tout document référencé. Les informations contenues dans le Site sont non-contractuelles et sujettes à modification sans préavis.
Les informations présentées sur le site font régulièrement l’objet de mises à jour. FOSTINE MEDIA ne garantit pas que les fonctions contenues dans ces documents seront assurées sans interruption et sans erreur, ni que le site ou le serveur qui les met à disposition sont exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance, l’Éditeur ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des éléments du site.
L’Éditeur prend toutes les précautions pour que le Contenu ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toutefois, si des idées ou images heurtent certaines personnes particulièrement sensibles, FOSTINE MEDIA ne saurait en être responsable.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :
en cas de dommages résultant de transactions et/ou échanges d’informations et/ou de biens et services réalisés entre les utilisateurs. Le site ne procédant à aucune vérification du contenu des petites annonces échangées entre les utilisateurs.
En cas d’interruption de service du site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs
En cas d’inaccessibilité et/ou en cas d’incapacité à utiliser le site par tout Utilisateur
En cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections informatiques.
En tant qu’Utilisateur, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels et/ou terminaux de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En aucun cas, l’Editeur, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation ou d’une quelconque information obtenue sur ces derniers.
En utilisant les services, vous reconnaissez :
que l’Editeur ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les Internautes et les tiers, partenaires ou non de l’Editeur, du fait ou à l’occasion de l’utilisation des services proposés disponibles sur le site, et/ou en ce qui concerne les services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation.
avoir connaissance que, du fait de la nature même du réseau Internet, FOSTINE MEDIA ne saurait garantir la disponibilité des Services ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité.
avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et/ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation d’un site web via les liens hypertextes disponibles est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à votre encontre.
que, du fait de la nature du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage. Dès lors, vous reconnaissez avoir été averti que FOSTINE MEDIA ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l’intégrité de quelque information que ce soit transmise sur Internet. En conséquence, il vous appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet.
IX- PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Pour obtenir plus d’informations sur les mesures mises en œuvre en matière de protection des données l’Éditeur, il est renvoyé à la politique de confidentialité
XI- DISPOSITIONS DIVERSES
L’Editeur se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer sans préavis tout ou partie du site.
La nullité en tout ou partie d’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
L’Editeur se réserve le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu’elle tient des présentes CGU, ce que vous reconnaissez accepter.
XII- NON RENONCIATION
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour l’Editeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
XII- STIPULATIONS GENERALES
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de l’Éditeur aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Les présentes CGU, constituent l’intégralité de la convention entre les parties relatives à leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet. Les présentes CGU prévalent sur tout autre document échangé entre les Parties, sauf dérogation expresse préalablement acceptée et établie de la part de l’Éditeur.
XIV- COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française.
Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution qui ne se règle pas par la voie amiable relèvera exclusivement des tribunaux compétents de Nanterre.